CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION « GEGE »

GEGE CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les «CGU») des services proposés sur et à partir (i) du site Internet www.mongégé.com (le « Site »), et (ii) de l’application logicielle «GEGE» (l’« Application ») éditée par la Société, tel que ce terme est défini ci-après. Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant VEHICULE D’INTERVENTION RAPIDE-VIR SAS, opérant sous le nom commercial GEGE d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part. Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser l’Application et/ou de recourir aux services qui y sont proposés. La connexion au Site et/ou à l’Application et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le Site et/ou dans l’Application emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

  1. 1.1 Désignation de l’éditeur Le Site GEGE est édité et exploité par la société : VIR - VEHICULE d’INTERVENTION RAPIDE, société par actions simplifiée au capital de 2.186.467 € dont le siège social est 11 avenue de Saint Mandé 75012 Paris immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 333 784 676 de TVA intracommunautaire : FR 51 333 784 676 - Contact:. contact@mongégé.com ci-après désignée «GEGE» ou la « Société».

  2. 1.2 Description du service GEGE met à disposition, via son Site et son Application, une solution logicielle de réservation de véhicules de transport avec Chauffeur Livreur (les «Véhicules»), à destination d’une clientèle de particuliers et de professionnels (les «Utilisateur(s)») en vue du transport de Marchandises «la Marchandise »). Les transports de Marchandise résultant de ces réservations (le ou les «Transport(s)») sont effectués par des chauffeurs Livreurs indépendants ou salariés de la Société, (le ou les «Chauffeur(s) Livreur(s)»). La Société intervient en qualité de transporteur et/ou de fournisseur de service de mise en relation via le Site ou l’Application GEGE.

  3. 1.3 Champs d’application des CGU Sous réserve de ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site et de l’Application. L’utilisation des services de GEGE est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation, ou de la création d’un compte utilisateur, est techniquement impossible. En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site et/ou via l’Application vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

  4. 1.4 Modification des CGU GEGE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU accessible à l’adresse www.mongégé.com. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site. En outre, l’accord formel de l’Utilisateur, sur les présentes CGU, pourra être demandé préalablement à toute réservation.

  5. 1.5 Non-respect des CGU En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, GEGE se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

  6. 1.6 Primauté des CGU L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où la Société et un Utilisateur auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU.

ARTICLE 2. MODALITE DE CONNEXION AU SITE – COMPTE UTILISATEUR

  1. 2.1 Création du Compte Utilisateur Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site et/ou dans l’Application. Afin d’exploiter pleinement les ressources du Site et/ou de l’Application, les Utilisateurs pourront être amenés à créer un compte (le «Compte Utilisateur»). Les Utilisateurs peuvent librement se constituer un Compte Utilisateur, pour lequel il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également les coordonnées bancaires du compte à partir duquel seront effectués les paiements. Ces dernières sont conservées par le prestataire de la Société, comme indiqué au paragraphe 3.3.2. Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. La Société ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Dès création du compte, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »), qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son compte privé. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants. L’Utilisateur aura la possibilité de créer plusieurs sous - comptes, afin de permettre une multiplicité d’accès, chaque accès bénéficiant d’identifiants distincts. Néanmoins, l’ensemble des sous - comptes seront rattachés au même compte bancaire de l’Utilisateur. GEGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants.

  2. 2.2 Suppression du Compte Utilisateur GEGE peut résilier l’inscription de l’Utilisateur sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants : – non-respect par l’Utilisateur de ses obligations ; – défaut d’approvisionnement du compte bancaire ; –.

  3. 2.3 Confidentialité des Identifiants Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute réservation effectuée via les Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

  4. 2.4 Utilisation du contenu Utilisateur GEGE se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format, communiquées par l’Utilisateur (notamment les avis des Utilisateurs, etc.) de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site et/ou dans l’Application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques. En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à GEGE son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

ARTICLE 3. SERVICES FOURNIS PAR GEGE

  1. 3.1 Territoire Les services fournis par GEGE aux Utilisateurs (les « Services ») ne sont disponibles que sur les territoires énumérés sur le Site et/ou dans l’Application (le « Territoire »). La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. La Société peut suspendre ou interrompre les Services à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.

  2. 3.2 Modalités de Réservation L’Utilisateur peut, via le Site et/ou l’Application, après connexion sur son Compte Utilisateur, effectuer une Demande de Réservation en renseignant les différents champs requis (notamment à titre d’exemple, la date et l’heure de départ, l’adresse de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, l’adresse de Livraison, le type de Marchandise transportée. A défaut de renseigner les champs requis, la Réservation ne pourra pas être traitée par GEGE. . La Société fournit ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité d’un Véhicule. Dès réception de la Demande de Réservation et sur la base des informations communiquées, GEGE transmet à l’Utilisateur une proposition de tarif pour le Transport de la Marchandise souhaité, ainsi que les détails de la réservation, et, lorsque la Demande de Réservation est une demande immédiate (i.e. lorsqu’elle est effectuée pour un départ dans les 30 minutes suivant la Demande de Réservation), une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du Véhicule à l’adresse de départ indiquée. Après vérification des éléments communiqués par GEGE, l’Utilisateur accepte ou non le tarif ainsi proposé par GEGE et valide définitivement la réservation (la « Réservation »). Dès validation de la Réservation, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de sa commande par email. Puis 15 minutes avant l’heure de prise en charge, ou immédiatement s’il s’agit d’une demande immédiate, l’Utilisateur reçoit un SMS indiquant que son Transporteur est en route avec son nom et son numéro de téléphone. Après validation de la Réservation, l’Utilisateur doit mettre la Marchandise à disposition du Chauffeur- Livreur au lieu convenu et à l’horaire convenu.

  3. 3.3 Conditions tarifaires et de paiement

  4. 3.3.1 Conditions tarifaires Le tarif proposé pour chaque Réservation est déterminé notamment en fonction de/du : – la distance à parcourir ; – la durée anticipée du trajet (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter ou souhaité par l’Utilisateur le cas échéant, etc.) ; du volume et du poids de la Marchandise ;– des options sélectionnées par l’Utilisateur lors de la Réservation . Toute modification de la Réservation préalablement à la prise en charge par le Chauffeur-Livreur peut entraîner une modification de la proposition tarifaire effectuée par GEGE, au regard des critères énumérés précédemment dans ce même article, cette modification devant être préalablement acceptée par l’Utilisateur. Toute modification de la Réservation (en ce compris, l’attente lors de la prise en charge, l’excédent de poids de volume de la Marchandise, le changement d’adresse de prise en charge ou de destination,…) peut entraîner de plein droit une augmentation du tarif proposé initialement lors de la Réservation. Des codes promotionnels ou des crédits peuvent être appliqués en déduction du tarif. Chaque code promotionnel ou crédit n’est valable qu’une seule fois sur la première Réservation effectuée.

  5. 3.3.2 Conditions de paiement Le paiement du Transport est effectué auprès du prestataire de GEGE par paiement électronique sécurisé par prélèvement, sur le compte bancaire de l’Utilisateur (les « Paiements »). Aucun Paiement n’intervient directement auprès du Chauffeur- Livreur (à l’exception d’éventuels pourboires, laissés à la discrétion de l’Utilisateur » Sauf lorsque l’Utilisateur a opté pour le paiement périodique (conformément au paragraphe 3.3.3), le prix de la Réservation est automatiquement prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur, et ne sera définitivement débité (ou totalement ou partiellement restitué en cas d’annulation ou modification conformément au paragraphe 3.4) une fois que le Transport de la Marchandise aura été réalisée. A cette fin, l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires de façon totalement sécurisée à un prestataire de GEGE. Afin de protéger et de crypter les données de carte bancaire, GEGE emploie la technologie de son prestataire YUSO FLEET.

  6. 3.3.3 Facturation En fonction du service GEGE pour lequel l’Utilisateur a opté, ce dernier peut opter pour un paiement par transport ou périodique (soit en prépaiement, soit en fonction des transports réalisés au cours de la période écoulée). Lorsqu’il a opté pour un paiement périodique, les Paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture. En cas de retard de Paiement ou pour tout Paiement impayé, pour quelle raison que ce soit, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une somme forfaitaire de 50 € HT. Une fois le Transport effectué ou périodiquement, selon le cas, la Société adresse à l’Utilisateur, par courrier électronique, à l’adresse enregistrée par l’Utilisateur au moment de la création (ou de la modification des données du Compte Utilisateur), une facture détaillant le prix et autres caractéristiques de la ou des transports objet de la facture, ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à GEGE (frais d’annulation, etc.).

  7. 3.4 Modification et annulation de la Réservation

  8. 3.4.1 Modalités de modification Pour modifier sa Réservation, l’Utilisateur doit annuler sa Réservation conformément à l’article 3.4.2 et effectuer une nouvelle Réservation. Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d’annulation au profit de GEGE, conformément à l’article 3.4.2.

  9. 3.4.2 Modalités d’annulation Préalablement à la prise en charge de la Marchandise par le Chauffeur-Livreur, l’Utilisateur pourra librement annuler sa Réservation via le Site ou l’Application. Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d’annulation au profit de GEGE, conformément à l’article 3.4.2. Des frais d’annulation seront également applicables en cas de non présentation de la Marchandise par l’Utilisateur à l’adresse et l’heure de départ indiqués dans la Réservation.

  10. 3.4.3 Montant des frais d’annulation a) Toute Réservation pourra être annulée librement par l’Utilisateur, sans frais, au moins 1 heure avant l’horaire de prise en charge de la Marchandise, ou lorsque l’annulation intervient moins de 5 minutes après la Réservation. b) Toute annulation d’une Réservation qui interviendrait moins de 1h avant l’horaire de prise en charge de la Marchandise , entraînera des frais d’annulation à la charge de l’Utilisateur, dans le cas d’un Réservation à l’avance pour un montant égal à 100 % du prix de la Réservation et dans le cas d’une Réservation pour une demande immédiate pour un montant égal à 39 €€ TTC.

  11. 3.4.4 Enlèvement de la Marchandise L’Utilisateur s’engage à ce que la Marchandise soit présentée au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, à l’horaire indiqué lors de la Réservation. L’Utilisateur est averti de l’arrivée du Chauffeur Livreur sur le lieu de prise en charge par l’envoi d’un SMS. Au-delà de 15 minutes d’attente, et en cas de défaut du dépôt de la marchandise, le Chauffeur Livreur et GEGE seront libérés de toutes obligations au titre de la Réservation et le Chauffeur Livreur pourra librement quitter le lieu de prise en charge. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera considéré comme ayant annulé la Réservation, et des frais d’annulation lui seront facturés conformément à l’article 3.4.2 c). A la demande de l’Utilisateur et en accord avec le Chauffeur Livreur, ce dernier pourra prolonger l’attente.

  12. 3.5 Transport de l’Acheteur de la Marchandise

  13. L’Utilisateur, acheteur personne physique de la Marchandise (L’acheteur ») peut solliciter de GEGE sa prise en charge gratuite et son transport du lieu d’achat de la Marchandise jusqu’au lieu de livraison de la Marchandise. Le transport de l’Acheteur comme passager est gratuit et doit nécessairement être associé au transport de la Marchandise dans le même véhicule. L’Acheteur s’engage à se présenter au lieu et à l’horaire de prise en charge de la Marchandise. Il ne pourra exiger le transport de Marchandises supplémentaires non visés dans la réservation.

  14. L’Utilisateur s’engage à conserver, pendant toute la durée de la course, un comportement approprié et respectueux du Chauffeur Livreur, de son environnement et des règles édictées par le code de la route, et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril sa sécurité, ainsi que celle du Chauffeur Livreur et/ou des tiers. Il s’interdit en particulier de fumer dans le véhicule. Aussi, le Chauffeur Livreur se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’Acheteur en raison du comportement de celui-ci (état d’ébriété, danger pour sa sécurité ou du Chauffeur Livreur ou de toute autre personne, etc...).

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

  1. 4.1 L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, sa date de naissance, adresse e-mail et téléphone, le nom et numéro de téléphone, adresse, code d’accès immeuble, étage et toute information requise pour retirer ou livrer la Marchandise, l’identité du l’expéditeur ou destinataire de la Marchandise, ou encore sa dénomination sociale et son numéro RCS, le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur.

  2. 4.2 L’Utilisateur s’engage à ce que la Marchandise i) concerne des produits neufs et emballés ii) soit conforme aux informations communiquées dans la Réservation et iii) soit déposée au lieu de prise en charge et à l’horaire indiqué lors de la Réservation,.

  3. 4.3 Le Chauffeur Livreur se réserve la faculté de refuser la Marchandise non correctement emballée, ou non conforme en poids et en volume aux informations décrites dans la Réservation.

  4. 4.4 Codes promotionnels / Parrainage, GEGE peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte , ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par GEGE au cas par cas pour les codes promotionnels (les «Codes promos »). Les Codes promos: (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de GEGE; (iii) peuvent être désactivés par GEGE à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de GEGE; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par GEGE pour chaque Code promo; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. GEGE se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par l’Utilisateur au cas où GEGE jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes conditions.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE GEGE

  1. 5.1 Exécution des Services Les Services offerts par GEGE consistent en une prestation de recherche d’un Chauffeur Livreur disponible correspondant à la Demande de Réservation et une prestation de transport de Marchandises. Il est rappelé en particulier que la prestation de transport de Marchandises est soumise aux dispositions de l’article L 132-8 du code de commerce (loi Gayssot). En cas de mauvaise exécution ou inexécution de la prestation de transport, l’Utilisateur peut contacter GEGE par mail à contact@mongégé.com. GEGE ne garantit pas qu’un Chauffeur Livreur sera disponible à l’horaire souhaité, ni pour l’itinéraire souhaité par l’Utilisateur, ni pour la durée du transport. Dans ce cas, la Demande de Réservation sera rejetée sans que GEGE ne soit tenue responsable. Les estimations de temps d’attente ou de trajet fournies par GEGE à l’Utilisateur ne sont transmises qu’à titre purement indicatif, notamment sur la base des informations communiquées par les Chauffeurs Livreurs. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de GEGE.

  2. 5.2. Dommages subis par la Marchandise Il est rappelé que le Transport de la Marchandise est placé sous l’entière responsabilité du Chauffeur Livreur .à compter de la prise de possession de cette dernière, soit dès sa prise en charge dans les locaux de chargement, jusqu’à la remise chez le destinataire. Le Chauffeur Livreur émets toute réserve sur l’état apparent de la Marchandise et est libre de refuser son chargement. Le remboursement de la marchandise endommagée, perdue ou volée s’effectue à son prix de vente, soit au montant figurant sur la facture d’achat.

  3. 5.3 Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau Le Site et/ou l’Application permettent un service opérationnel 24h sur 22h, 7 jours sur 7. GEGE peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, GEGE n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de GEGE ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site et/ou l’Application.

  4. 5.4 Modification du Site ou de l’Application Toutes les informations contenues sur le Site et ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site et de l’Application, sans que cela puisse engager la responsabilité de GEGE.

  5. 5.5 Liens hypertextes Le Site/et ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de GEGE, et GEGE n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. GEGE fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que GEGE parraine ou recommande le site lié en question ni que GEGE soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, GEGE ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

  1. 6.1 Conformité à la loi. GEGE, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations, notamment de géolocalisation. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site et/ou de l’Application.

  2. 6.2 Obligations CNIL. GEGE, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

  3. 6.3 Charte sur la vie privée La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l’Utilisateur ou l’Expéditeur ou le Destinataire de la Marchandise sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

  4. 6.4 Utilisation des données L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service décrits dans les présentes CGU sont nécessaires à l’utilisation de ces Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à GEGE et ses partenaires (notamment les Chauffeurs Livreurs), qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données. L’Utilisateur autorise GEGE à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de l’Application (compte privé, forum, avis, commentaires…). En outre, l’Utilisateur autorise GEGE à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés

  5. 6.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de GEGE. L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en s’adressant à GEGE.

  6. 6.6 Avertissement L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge GEGE de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment avis) proposés par le Site et/ou l’Application.

ARTICLE 7. COOKIES

GEGE et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site et/ ou dans l’Application. GEGE ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que GEGE se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

  1. 8.1 Propriété des droits Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site et/ou de l’Application et présent sur le Site et/ou l’Application appartiennent en propre à GEGE, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels GEGE a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et des Services fournis par GEGE n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de l’Application.

  2. 8.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc. Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site et/ou sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de GEGE.

  3. 8.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de GEGE, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de GEGE ou disponible sur le Site et/ou sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

  4. 8.4 Sanctions L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS DIVERSES

  1. 9.1 Règles de preuve L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par GEGE, aux Réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que : (i) la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ; (ii) un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; (iii) les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

  2. 9.2 Nullité partielle – Dissociation – Titres Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. GEGE pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU. Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU.

  3. 9.3 Absence de renonciation Sauf stipulation contraire des présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de GEGE à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de GEGE, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

  4. 9.4 Modification, retrait de contenu illicite GEGE informe tout Utilisateur qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site et/ou l’Application. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site et/ou l’Application sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à GEGE par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, GEGE s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de GEGE ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et/ou dans l’Application, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).

  5. 9.5 Loi applicable Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

  6. 9.6 Litiges – compétence juridictionnelle

  7. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.